Renseignements Complémentaires Du Ministère Des Finances Et De La Direction Générale Des Impôts Sur Les Questions Fiscales

Départements, régions autonomes, municipalités relevant directement de l 'autorité centrale, municipalités planifiées, Département des finances, administration fiscale nationale, administration fiscale locale:

Afin d 'appuyer le développement des marchés de capitaux et d' accroître la résistance des marchés de capitaux aux risques, les circulaires supplémentaires ci - après sur les questions fiscales sont adressées à la société chinoise Securities Investors Protection Fund, à responsabilité limitée:

Avec l 'approbation du Conseil des affaires d' État, la part des sociétés de valeurs cotées à la Caisse de protection des investisseurs en valeurs mobilières, telle qu 'elle est définie dans la circulaire de la Direction générale des impôts du Ministère des finances sur les questions fiscales de la société chinoise de protection des investisseurs en valeurs mobilières (fiscalité n ° 169 de 2006), a été ramenée de 0,5% à 0,5% et 1,5%.

Cette notification à compter du 1er janvier 2007.

Veuillez respecter.

L'Administration fiscale du Ministère des finances

2003, huit ans le 14 juillet -