Comment Procéder À L 'Enregistrement Des Impôts?

Les entreprises (y compris les entreprises d 'investissement étranger, les entreprises d' investissement de la région de Hong Kong et de Macao) qui exercent des activités productives dans la Ville, les succursales comptables non indépendantes et les contribuables qui n 'exercent pas de production ou d' exploitation dans la ville mais qui sont assujettis à des obligations fiscales et à des déductions, les débiteurs et les débiteurs sont enregistrés auprès de la Section des déclarations fiscales de l 'administration fiscale locale du lieu d' exploitation ou de travail dans un délai de 30 jours à compter de la date de la délivrance de la licence d 'exploitation ou de la création des autorités compétentes.

　　　　手续如下：　　　　1.需提供有关证件、资料交税务机关审核　　(1.)内资单位应提供以下证件、资料：　　　　营业证明或有关部门批准成立证明　　有关合同、章程、协议书　　银行开户许可证　　委托法人或负责人身份证　　单位公章和财务专用章　　房屋产权证书或租房协议　　技术监督局颁发的全国统一代码证书　　税务机关要求提供的其他证件、资料　　　　(2.)外商投资企业分支机构应提供以下证件、资料：　　　　由企业董事会签署的外商投资企业分支机构申请登记证件　　企业总机构营业执照　　分支机构营业执照　　总机构的合同、章程（独资企业可免提供合同）　　银行开户许可证　　技术监督局颁发的全国统一代码证书　　税务机关要求提供的其他证件、资料　　　　2.填报《税务登记表》　

L 'administration fiscale doit, dans les 30 jours qui suivent la réception du formulaire d' enregistrement des impôts, des pièces justificatives et des renseignements fournis par le contribuable, les enregistrer et délivrer des documents et des renseignements tels que le certificat d 'enregistrement des impôts et ses copies ou le certificat d' enregistrement des impôts de la succursale d 'une société d' investissement étranger, ainsi que des copies des factures.